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Le VENDEUR : Société BILP

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

CGV du Pack PRO

Vous disposez du droit de rétractation prévu par la loi.
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de quinze(15) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quinze jours court à compter de la date de réception des articles.

Ce droit comporte un certain nombre d’exceptions, fort légitimes prévues à l’article L.121-20-2. L’article L.121-20-2-4° prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fournitures d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ».

Licence d’utilisation des produits sur support dématérialisé (téléchargement)
Le Pack PRO inclut un droit de téléchargement au format eBook (PDF).
La licence d’utilisation de cet eBook vous est accordée à vie. Un exemplaire personnel vous est attribué. Vous ne pourrez pas :
– donner cet eBook,
– le prêter,
– le revendre,
– le modifier,
– le partager au moyen d’un logiciel Peer-to-Peer (eMule, etc.),
– le transférer sur un système non protégé pouvant être accédé par tout autre personne que vous-même,
– transmettre à quiconque l’email contenant les instructions de téléchargement, ni divulguer son contenu sous quelque forme que ce soit,

en totalité ou en partie, que ce soit sous une forme papier, dans sa forme électronique ou tout autre forme que ce soit.

Tous ces agissements sont contraires aux lois sur la protection des œuvres et des droits d’auteurs.

CGV du Pack 5 étoiles

Le Pack 5 étoiles inclut le Pack PRO. Les CGV du Pack PRO (ci-dessus) sont applicables, auxquelles s’ajoutent les conditions spécifiques du Pack 5 étoiles :

Droit de rétractation
Vous avez un droit de rétractation de 15 jours à partir de la date de commande de la prestation. Cependant, toute prestation démarrée ne peut être interrompue. Le démarrage de la prestation correspond à l’envoi par le client d’au moins un des documents explicatifs ou informations sur son projet.

En cas de demande de remboursement recevable, le délai est de 1 à 30 jours.

Éligibilité du projet du CLIENT
Le Pack 5 étoiles inclut une prestation de constitution de dossier administratif (Déclaration Préalable ou Permis de Construire) à l’étape 3.
Le CLIENT est responsable de la vérification de l’éligibilité de son projet auprès du service d’urbanisme de sa commune ; et cela, avant le démarrage de l’étape 3.
La prestation fournie par le VENDEUR se limite à la réalisation du dossier selon les instructions et les informations fournies par le CLIENT.
Exemple 1 : le CLIENT vérifie et détermine si son projet relève d’une déclaration de travaux ou d’un permis de construire.
Exemple 2 : le CLIENT vérifie que son projet ne dépasse pas 170m² de SHON après la réalisation de son projet. Dans ce cas, le recours à un architecte DPLG est obligatoire et se trouve hors cadre par rapport à la prestation proposée par le VENDEUR.

Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable de l’inéligibilité du projet.

Remboursement partiel
Cependant, nous avons prévu un remboursement partiel en cas de refus de l’administration :
– Si ce refus intervient avant le démarrage de l’étape 3, nous remboursons en déduisant les coûts du Pack PRO et de la prestation de l’étape 2, soit 505 €.
– Si ce refus intervient au cours ou en fin de l’étape 3, nous remboursons en déduisant les coûts du Pack PRO et des prestations des étapes 2 et 3, soit 255€.

Reprise du dossier administratif (étape 3)
En cas d’un refus de l’administration, nous reprenons votre dossier et apportons les corrections demandées par l’administration. Le client devra nous fournir un justificatif officiel listant les motifs du refus (lettre de refus de la mairie).

En cas de demande de modification de votre part, nous reprenons votre dossier sur la base d’une nouvelle commande dont le montant est équivalent à 50% du montant habituellement demandé pour une prestation de dossier administratif seule.

En cas d’erreur de notre part, toutes les modifications sont gratuites.

Reprise du dossier technique (étape 4)
Toutes demandes de modification après le démarrage de l’étape 4 se verront facturées 50% du montant habituellement demandé pour une prestation de dossier technique.